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Maître Anne-Sophie RAMOND

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Anne-Sophie RAMOND, avocat à PARIS
Barreau : Paris
Adresse : 2 AVENUE HOCHE 75008 PARIS

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Mise en garde et investissement locatif défiscalisé

Mise en garde et investissement locatif défiscalisé

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Consécration du devoir de mise en garde du conseiller en gestion de patrimoine Cass 1ère civ., 2 octobre 2013 n°12-20.504, 1040 Il n'est pas rare que les invesistemments en LMNP tournent à la catastrophe, lorsque l'exploitant est mis en lquidation judicaire. Dans cette affaire le premier exploitant est mis en liquidation ... Lire la suite >
Une perte de chance indemnisée à hauteur de 80% !

Une perte de chance indemnisée à hauteur de 80% !

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
La Cour d’appel d’Angers dans une décision du 19 décembre 2017 a conclu que le préjudice financier subi par des acquéreurs ayant fait un investissement catastrophique dans un bien immobilier sur les conseils d’un promoteur est indemnisé en termes de perte de chance. En effet, les juges estiment que les ... Lire la suite >